Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
- Stomea -
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux membres personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.stomea.com ci-après les « MEMBRE(S) ».
Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement au MEMBRE pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services du site.
Tout accès ou utilisation du site www.stomea.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité.
Les CGU sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les CGU modifiées ou mises à jour s'appliquent dès leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement sur le site.
Mentions légales
Informations légales concernant la société :
Le site www.stomea.com est édité par Stomea (SAS BLOCKS), société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 912 098 787, dont le siège social est 60 rue Lucette et René Desgrand, 69100 Villeurbanne. Stomea (SAS BLOCKS) est un Prestaire de Services de Financement Participatif (PSFP) inscrit auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Téléphone 04.26.17.69.15
Courrier électronique : support@stomea.com
Le directeur de la publication est Monsieur Charles OFFROY, en sa qualité de Président de Stomea (SAS BLOCKS).
Définition
Les internautes accédant à ce Site et intéressés par le capital investissement peuvent devenir « MEMBRE(S) » sous réserve de la validation de leur profil investisseur, induisant la réalisation d’un test d’adéquation, et une simulation de la capacité à supporter les pertes, afin de bénéficier notamment des services proposés suivants (ci-après les « Services ») :
accès au blog ;
accès à la page d'accueil ;
newsletters ;
création d’un espace personnel ;
accès aux pages des projets en cours de financement ;
accès aux commentaires ;
et plus généralement au contenu édité sur le site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir MEMBRE et accéder aux Services. Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales et de la page “Avertissements sur les risques”, régies par la loi française.
Avant de devenir « MEMBRE » l’internaute est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site, disponibles ici, qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre compte.
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » et en cliquant sur la case « J'accepte », le MEMBRE déclare accepter irrévocablement l'ensemble des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.
Compte membre - Inscription
1. Conditions d'accès au Site
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur. L’internaute est invité à consulter cette page régulièrement, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L'accès au site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays, soit en vertu d'interdictions générales, soit en vertu de règles de commercialisation spécifiques.
2. Conditions d'accès aux Services
Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ; elles doivent expressément s’assurer qu’elles sont juridiquement autorisées à se connecter au présent site dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité.
Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Aucune commercialisation active, ni démarchage, n’est réalisé par Stomea. Les internautes résidant en dehors de la France, doivent s’assurer des règles qui leur sont applicables. En particulier, l’accès au Site ne constitue en aucun cas un quelconque démarchage ou conseil au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, aucun des Services proposés sur le Site n’est donc destiné à une personne résidant dans ces États.
3. Renseignements fournis par le MEMBRE au Site
Lors de son inscription en ligne, le MEMBRE s'engage à compléter le formulaire d'inscription avec exactitude et sincérité, en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.
Le MEMBRE devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
En cas de changement de l’un des éléments obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription dans sa situation, le MEMBRE s'engage à mettre à jour immédiatement à jour ces informations le concernant via le Site sur son espace MEMBRE. Stomea ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du MEMBRE.
Le MEMBRE reconnaît que créer une fausse identité est passible de sanctions et s’engage à ne pas induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, Stomea sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du MEMBRE sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie des Services.
Dans l’hypothèse où le MEMBRE est un porteur de projet, Stomea pourra lui demander des informations complémentaires pour étudier son dossier.
4. Création et utilisation du compte
Pour créer un compte, le MEMBRE doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que le MEMBRE seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le MEMBRE s'interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.
L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du MEMBRE et l'engagement sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Le MEMBRE peut modifier les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. À cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe dans le respect des critères de sécurité qui sont imposés à lui par le Site.
Si le MEMBRE constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Stomea par téléphone (04 87 24 00 11) ou par courrier électronique adressé à support@stomea.com.
Le service proposé
Le MEMBRE peut souscrire des titres financiers non cotés (actions ou obligations) des sociétés holding intermédiaires permettant d'investir dans les projets présentés sur la plateforme Stomea en suivant le processus d’investissement sur le site www.stomea.com.
La procédure de versement des fonds est définie dans le bulletin de souscription que le MEMBRE qui souhaite investir peut télécharger. L’envoi de ce bulletin de souscription accompagné d’un règlement en numéraire des fonds vaut confirmation de l’engagement de souscription.
En signant un bulletin de souscription, le MEMBRE accepte expressément que Stomea prélève le montant de sa souscription sur son Compte de Paiement afin de le verser sur le Compte de Paiement de l’Émetteur.
L’investissement ne sera effectué et les fonds ne seront encaissés par la société émettrice qu’une fois le montant minimum recherché par l’entreprise, appelé « seuil de déclenchement », est atteint.
Si l’opération n’est pas réalisée et les fonds déjà été encaissés, le montant de la souscription du MEMBRE lui sera intégralement remboursé, dans un délai raisonnable, sans frais. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire du MEMBRE.
Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine.
Les souscriptions aux produits financiers proposés sur le Site ne peuvent être effectuées que sur la base de l’information réglementaire mise à la disposition des MEMBRES (FICI).
Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière de sociétés. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.
Données du membre
En utilisant le Site, et en s'inscrivant, le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par Stomea conformément à la loi applicable et aux dispositions suivantes.
Stomea s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles, en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Le Prêteur ou Porteur de projet lors de son inscription sur le Site va divulguer des informations en remplissant le(s) formulaire(s) présents sur le Site, certaines informations identifiées par un astérisque sont obligatoires pour pouvoir accéder aux Services du Site.
Les données récoltées seront utilisées à des fins de gestion administrative et commerciale ainsi que pour les besoins du Service proposé par Stomea.
Le Porteur de projet, l’Investisseur autorise et accepte que Stomea transmette ses informations à tous tiers de confiance pour les besoins du Service et en cas de gestion extinctive.
Le Porteur de projet, l’Investisseur dispose d’un droit d’accès, d’autorisation, de modification et de suppression des données à caractère personnelle le concernant. Il peut en faire la demande auprès de support@stomea.com.
Sécurité
Stomea ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. Stomea pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
Stomea s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Stomea n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le MEMBRE.
Le MEMBRE s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le MEMBRE s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de Stomea.
Propriété intellectuelle
1. Propriété du Site
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Stomea et/ou de tiers contractuellement liés à Stomea, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images. Les photos comme les informations présentées sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Le MEMBRE s'engage en conséquence à :
ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
n'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et de manière générale à des tiers des informations disponibles sur accès restreint pour les MEMBRES du site.
Le MEMBRE s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Le MEMBRE reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur de Stomea constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de Stomea. À défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.
2. Atteinte aux droits de tiers
Le MEMBRE garantit et indemnisera à première demande Stomea contre tout dommage subi par Stomea et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Stomea sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services.
Stomea est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de Stomea est interdite et constituerait une contrefaçon.
Stomea se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Garantie / Responsabilité
Dans le cas où la responsabilité de Stomea serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un MEMBRE aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, Stomea pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le MEMBRE garantit Stomea à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.
Stomea s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose au MEMBRE.
Néanmoins, Stomea ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du MEMBRE.
Stomea décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations mise à la disposition des MEMBRES.
Stomea décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de financement présentée sur le Site.
Stomea décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du MEMBRE ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du MEMBRE.
Stomea n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le MEMBRE des informations qu'il pourra trouver sur le Site.
Non garantie des investissements
Le MEMBRE reconnaît être conscient du fait que le capital investissement présente un risque élevé de perte du capital investi et d'absence de liquidité. Pour plus de détails sur les risques associés aux projets présentés par Stomea, et avant tout investissement, le MEMBRE doit se référer à la mention "AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES" disponible sur le Site.
Il appartient au MEMBRE de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, ses objectifs et son aversion aux risques. Il est donc pleinement conscient et responsable des décisions d’investissement ou de désinvestissement qu’il prend et déclare comprendre et accepter les risques inhérents aux investissements qu’il réaliserait par l’intermédiaire de Stomea.
Stomea ne sera donc pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des investissements dont le MEMBRE conserve l’entière initiative et la responsabilité quant à ses choix faits sur le Site.
Le MEMBRE est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur le Site et à vérifier toutes les informations qu’il jugera utile avant de prendre toute décision d’investissement.
Le MEMBRE s'engage donc expressément et irrévocablement à ne pas souscrire des titres financiers non cotés, présentés sur le Site, dans les cas où :
il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques ;
il jugerait que sa compréhension du produit financier, du montage proposé et/ou des risques associés est insuffisante ;
sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d'investir au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d'investir.
Durée et fin du contrat
Le Contrat est conclu entre Stomea et le MEMBRE pour toute la durée d'utilisation par le MEMBRE du Site et des Services.
Le MEMBRE peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : support@stomea.com. Stomea s'engage pour sa part à respecter un préavis de 5 jours avant toute résiliation.
Stomea pourra résilier le Contrat sans préavis en cas d'abus de comportement illicite ou frauduleux du MEMBRE ou plus généralement en cas de non-respect de l'une quelconque des conditions du Contrat.
Stomea décline toute responsabilité envers le MEMBRE ou tout tiers en raison de l'interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.
Gestion extinctive
Conformément à l’entrée en vigueur du Règlement Européen 2020/1503 du 7 octobre 2020, créant le nouveau cadre réglementaire relatif au financement participatif, la plateforme a l’obligation de définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où la plateforme cesserait ses activités. C’est ainsi que la plateforme Stomea (SAS BLOCKS), Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) accréditée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le n° FP-2023-4, a souscrit au service de gestion extinctive de Capsens.
Capsens est une SAS au capital de 10 400 € immatriculé au RCS de Paris sous le SIREN 798709044, domiciliée au 35 rue Beaubourg - 75003 Paris.
Depuis 2013, Capsens est un acteur majeur du crowdfunding en Europe. Son expertise permet de proposer une solution complète de gestion extinctive pour permettre à tous les acteurs européens proposant des solutions basées sur des prêts, des obligations ou des royalties d’être conformes à la législation européenne dans le cadre du nouvel agrément paneuropéen : Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP). Capsens agit dans l’intérêt des utilisateurs de la plateforme en cas d’arrêt, afin que les prêts réalisés puissent continuer à être honorés jusqu’à leur terme.
Conformément aux dispositions des articles L.548-6 et R.548-9 du Code monétaire et financier, et à l’article 325-57 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Capsens – en sa qualité d’Agent de Prestataire de Service de Paiement - est compétent pour gérer la poursuite des opérations en cours en cas de cessation des activités de Stomea dans le strict cadre de son activité réglementée de financement participatif.
En vous inscrivant sur Stomea, vous acceptez que vos données (données personnelles, données d’investissement, documents) soient transmises à Capsens dans le cadre des tests de migration réalisés régulièrement. Ces tests de migration permettent de préparer le transfert des données de Stomea vers la plateforme de gestion extinctive en cas de gestion extinctive.
Capsens s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle.
Réclamation
Toute réclamation que vous pourriez avoir doit être adressée au service de traitement des réclamations de Stomea, dont les modalités sont précisées sur la page dédiée. Vous pouvez accéder à la page dédiée en vous rendant sur le pied de page du site internet www.stomea.com dans la catégorie « Informations légales » puis sur « Réclamations ».
Modification du contrat ou des services
Stomea se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le Contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés.