Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
- UNIVERSIGN -

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Services et d’utilisation du Compte d’Utilisateur proposés par la Société Cryptolog International, SAS au capital de 883.527 €, sise 5- 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, RCS de Paris n° 439 129 164 (ci-après « Universign »).

DEFINITIONS

Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.

Administrateur : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte rattaché à des droits spécifiques.

API : désigne l’interface informatique permettant l’accès au Service.

Cachet Electronique : désigne un procédé permettant de garantir l’origine et l’intégrité du Document sur lequel il est apposé.

Client : désigne une personne physique ou morale (i) ayant souscrit aux Conditions Générales de Vente – Saas, ou (ii) ayant signé un accord commercial séparé avec Universign.

-pouvoir personnellement utiliser les Services et/ou ;

-les faire utiliser à ses collaborateurs ou sous-traitants et/ou ;

-les mettre à disposition de tiers Utilisateurs dans le cadre de transactions inhérentes à des relations commerciales ou extra commerciales qu’elle entretient avec eux.

Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne les ressources informatiques attribuées à l’Utilisateur par Universign et qui lui permettent d’accéder au Service.

Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des Services fournis par Universign. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Conditions Spécifiques d’Utilisation (ou CSU) : désigne les conditions spécifiques d’utilisation du Service qu’elles encadrent. Elles sont disponibles sur le Site Internet.

Document Electronique ou Document : désigne un ensemble de données électroniques structurées pouvant faire l'objet d’un traitement par le Service.

Documentation : désigne la documentation fonctionnelle et technique fournie par Universign dans le cadre de l’utilisation des Services.

Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par l’Acheteur, générées par la mise en œuvre du Service ou traitées lors de celui-ci.

Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations et données personnelles transmises par l’Acheteur à Universign pour les besoins de l’exécution des Services.

Horodatage : désigne un procédé permettant d’attester, au moyen de Contremarques de Temps, qu’un Document a existé à un moment donné.

Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels l’Utilisateur se connecte au Service.

Mises à Jour : désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Universign. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation.

Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par Universign ou ses sous-traitants sur laquelle sera effectuée l’exploitation du Progiciel. Elle permet la fourniture de Service en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le Site Internet ou au moyen d’un smartphone ou d’une tablette tactile.

Progiciel : désigne un ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de l'information.

SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs d’Universign et de ses sous-traitants.

Service(s) : désignele ou les service(s) de Signature Électronique, de Cachet Électronique ou d’Horodatage, ainsi que les services associés qu’Universign s’engage à fournir à l’Utilisateur en mode SaaS.

Signataire : désigne la personne physique souhaitant conclure ou ayant conclu une Transaction avec le Client au moyen du Service.

Signature Électronique ou Signature : désigne un procédé permettant de garantir l’intégrité du Document signé et de manifester le consentement du Signataire qu’il identifie.

Site Internet : désigne le site Internet http://www.universign.com

Transaction : désigne le processus entre l’Acheteur pouvant intégrer un tiers au cours duquel est signé un Document Électronique proposé par l’Acheteur au moyen du Service.

Utilisateur : désigne un utilisateur des Services qui peut être selon les cas un Client, ses collaborateurs ou sous-traitants ainsi qu’un tiers Signataire amené à utiliser les Services dans le cadre de leur mise à disposition par un Client.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation associées aux Conditions Spécifiques d’Utilisation inhérentes aux Services concernés définissent les conditions applicables aux Services accessibles via le Site Internet ou l’API.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels s’imposant aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services sont par ordre de priorité (ci-après « Ensemble contractuel ») :

-    Les politiques relatives au Service publiées sur le Site Internet ;

-     Les CSU du Service utilisé par l’Utilisateur et/ou l’accord de souscription aux services de certification ;

-     Les présentes CGU.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Universign se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables ainsi que les versions antérieures sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :

-     Avoir pris connaissance des CGU et CSU applicables ;

-     Disposer de la capacité juridique et/ou des habilitations pour s’engager au titre des CGU et CSU applicables ;

-     Accepter sans réserve les CGU et CSU applicables.

L'acceptation de l'Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site Internet lors de la création d’un Compte d’Utilisateur ou préalablement à la Signature Électronique d’un Document au moyen du Service.

Il est informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

ARTICLE 4 – COMPTE D’UTILISATEUR

4.1.   – Création d’un Compte d’Utilisateur

Le Compte d’Utilisateur est créé par l’Utilisateur. Il peut être invité à créer ce compte par un Administrateur disposant de droits spécifiques. Les Administrateurs peuvent accéder aux Comptes des Utilisateurs qu’ils invitent, les désactiver, et visualiser les Documents associés à ces Comptes. Des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles peuvent s’appliquer aux Comptes d’Utilisateur attribués par un Administrateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessitent la création d’un Compte d’Utilisateur.

L’Utilisateur peut créer un Compte d’Utilisateur pour bénéficier du Service sous réserve de disposer :

-    D’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;

-    D’une adresse e-mail valide et personnelle (dont il contrôle l’accès).

4.2.   – Identifiant Utilisateur

Pour accéder à son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen de l’Identifiant qu’il a librement déterminé au moment de la création du Compte.

L’Identifiant de l’Utilisateur est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par Universign et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à des tiers.

Il est expressément rappelé qu’Universign ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte d’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Universign via le service de support accessible sur le Site Internet.

À compter de la réception de cette notification, Universign procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du Compte d’Utilisateur.

Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de son Identifiant est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service via l’API, et dégage Universign de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

Article 4.3. – Utilisation du Service

L’Utilisateur s'engage à fournir à Universign des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service. Il s’engage notamment à accéder au Service via l’API de manière conforme à la Documentation.

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d’Utilisateur ou de toute action en responsabilité qu’Universign se réserve le droit d’exercer.

4.4.   – Qualité du Service

Universign s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site Internet.

4.5.   – Délivrance et évolution du Service

Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l’objet de Mises à Jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Utilisateurs.

Universign se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.

Ces Mises à Jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes.

Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.

Universign se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des Mises à Jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Universign n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site Internet ou du Service.

4.6.   – Qualité du Service

Universign s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Universign ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site ou du Service.

Universign ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.

L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.

Article 5 – SÉCURITÉ

Universign s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service.

Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

Universign décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

L’Utilisateur se doit d’informer Universign de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Utilisateur.

Si une faille dans la sécurité est détectée, Universign informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.

Universign peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou du Service.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes CGU sont applicable dès la première utilisation du Service par un Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation des Services.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1.  – Garanties de l’Utilisateur du Service

L’Utilisateur garantit à Universign :

-    Qu’il est titulaire des droits et habilitations nécessaires à la création d’un Compte d’Utilisateur et à l’utilisation du Service ;

-    Le cas échéant, s’il agit en qualité de commerçant ou de professionnel, qu’il respecte les obligations lui incombant au regard de son statut de commerçant et de professionnel, notamment en termes de mentions obligatoires.

En l’absence de ces garanties, l’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.

7.2.  – Garanties d’Universign

Universign garantit la confidentialité des Documents qui lui sont transmis au titre des présentes dans les conditions décrites à l’article « Confidentialité ».

7.3.  – Limites de garanties

L’Utilisateur est informé qu’Universign ne vérifie en aucun cas que le Service utilisé correspond à ses besoins et à la réglementation qui lui est applicable.

Universign exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies, et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part des Utilisateurs.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE


L’intervention d’Universign se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l’Utilisateur des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier du Service.

Universign s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec un Utilisateur, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.

Universign ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d'une faute dans l’exécution du Service commandé et notamment d’un quelconque dommage indirect ou immatériel tel que les pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, de données ou usage de celles- ci ou tout autre dommage indirect ou immatériel découlant de l’utilisation, de la délivrance ou des performances de délivrance du Service.

La responsabilité d’Universign ne saurait être recherchée :

-     En cas d’usage illicite, détourné ou non-conforme de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur ;

-    En cas de dommages causés par la divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’Identifiant du Compte d’Utilisateur ;

-    En cas d’utilisation du Service non conforme aux CGU, aux CSU et plus généralement aux politiques applicables aux Services.

Dans le cas où la responsabilité d’Universign viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités :

-    Au montant hors taxe payé par le Client en contrepartie du Service concerné au cours des 12 (douze) mois précédents le fait générateur du dommage ;

-    A la somme de 150 euros pour les Signataires qui ne sont pas Clients.

Le présent article continuera à produire des effets de droit jusqu’à détermination du montant des indemnités.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les parties déclarent détenir et conservent la libre disposition des droits de propriété intellectuelle des éléments (marques, nom, produits, logo, etc.) destinés à être utilisés dans le cadre du Service.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments et/ou des informations qu’ils contiennent, par quelque procédé que ce soit, par l’une ou l’autre des parties est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites à l’exclusion des utilisations et reproduction préalablement et expressément autorisées par chacune des Parties.


Les CGU et les CSU n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur ou Universign est le titulaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Service et du Site Internet.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou collectées par Universign à l’occasion de l’utilisation du Service sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture du Service, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

La Universign met en œuvre les traitements de Données à caractère personnel conformément à sa Politique deProtection des Données Personnellesdisponible sur le Site Internet.

Les données collectées par Universign dans le cadre du Service sont conservées le temps nécessaire à l’utilisation du Compte d’Utilisateur.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure : Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, Universign ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations aux termes des présentes, et ce pendant la durée d’un tel empêchement.

Nullité partielle : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation était considérée nulle ou sans objet, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et les autres clauses demeureraient en vigueur.

Indépendance des parties : Universign et l’Utilisateur reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre. L’Ensemble Contractuel ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé- employeur, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Engagements des Parties : L’Utilisateur est informé que l’ensemble des conditions générales applicables sont accessibles sur le Site Internet conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.

Les versions antérieures des Conditions Générales sont également disponibles sur le Site Internet. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.

Il est entendu que tout nouvelle version des Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties.

Article 14 – Droit applicable et attribution de compétence

Notification : Toute réclamation ou notification d’un Utilisateur doit être adressée à Universign par courrier postal à son siège social au 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seule la version française du présent document est opposable, toute traduction réalisée étant, de convention expresse, uniquement réalisée à titre de simple commodité.

En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de se rapprocher et mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour permettant de mettre fin à leur différend.

Les Utilisateurs qui doivent être impérativement considérés comme consommateurs au sens du droit applicable sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.

En cas d’absence d’accord entre les Parties, chacune d’elle retrouvera son entière liberté d’action.

Sauf accord contraire entre les Parties, l’Utilisateur et Universign acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation des CGU.

Les présentes CGU ainsi que la relation entre l’Utilisateur et Universign au titre de celles-ci, sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.