Fiscalité du crowdfunding
Pour les personnes physiques
Les intérêts issus de placements en financement participatif immobilier, sont considérés comme des revenus mobiliers.
Ces intérêts perçus sont donc soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou Flat Tax de 30 % :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu IR
17,2 % au titre des prélèvements sociaux
Si toutefois l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus favorable à l'investisseur, il peut choisir de conserver cette option.
De plus, les plus-values générées en financement participatif immobilier ne rentrent pas dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Exemple :
Vous percevez un gain de 500 euros.
Impôt sur le revenu (PFU) : 500€ x 12,8% = 64€
Prélèvements sociaux : 500€ x 17,2% = 86€
Impôt global : 150€
Pour les personnes morales
Lorsque vous investissez en tant que personne morale (holding, association, fondation…), c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique. Les coupons perçus sont donc à reporter dans vos comptes dans la partie « Produits financiers ».
Cas de dispense de prélèvements
1/ Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte pour les revenus perçus en 2025 (Article 242 quater du Code Général des Impôts), à retourner avant le 30 novembre 2024 :
2/ Demande de dispense du prélèvement obligatoire de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus de placement :
3/ Demande de dispense des prélèvements obligatoires en cas de statut de non-résident fiscal français :